Conditions d’utilisation

1. Éditeur et objet du service

L’application est éditée par NYX SÉCURITÉ PRIVÉE, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro SIREN 509 205 522, dont le siège est situé 10 rue Anatole France, 62223 Saint-Nicolas, France.

Contact : contact@nyx-securite.fr · 03 59 25 03 37. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement figurent dans les mentions légales.

« MCE » désigne l’application et les services associés. L’« organisation » désigne NYX ou l’organisation professionnelle qui vous donne accès au service. L’« utilisateur » désigne la personne titulaire d’un compte autorisé.

MCE permet, selon les modules et les droits attribués, de consulter les consignes et missions, tenir une main courante, réaliser des rondes et pointages, transmettre des rapports et documents, échanger avec les services concernés, accéder à des informations de prestation et utiliser des fonctions de protection du travailleur isolé (PTI). La disponibilité d’un module ne donne aucun droit d’accès aux informations d’une autre personne, d’un autre site ou d’une autre organisation.

2. Cadre professionnel et portée des conditions

MCE est destiné à un usage professionnel par des personnes de 18 ans et plus. Le téléchargement de l’application ne crée ni compte, ni droit à une mission, ni relation de travail ou contrat de prestation avec NYX.

Ces conditions sont consultables publiquement avant l’installation et pendant l’utilisation du service. Elles s’appliquent à votre usage autorisé de MCE après avoir été portées à votre connaissance. Si une acceptation vous est demandée, elle porte sur la version présentée.

Ces conditions organisent l’usage du service. Elles ne remplacent ni le contrat de travail, ni les accords applicables, ni les consignes de sécurité, ni le contrat conclu avec un client ou une organisation bénéficiaire. Elles ne modifient pas les droits des salariés, les obligations de l’employeur ou les règles impératives applicables. Les engagements commerciaux particuliers restent régis par le contrat concerné.

3. Accès, compte et habilitations

L’accès au service nécessite un compte créé ou autorisé par une personne habilitée. Les fonctions accessibles dépendent du rôle, de l’organisation, de l’agence, du site et des missions attribués. Un client accède uniquement aux informations qui lui sont destinées.

• Utilisez des informations exactes et signalez les erreurs ou changements utiles à la gestion de votre accès.
• Conservez vos identifiants, mots de passe et moyens d’authentification confidentiels. Un compte nominatif ne doit pas être prêté ou partagé.
• Ne consultez, n’exportez et ne modifiez que les informations nécessaires à vos fonctions et comprises dans votre périmètre autorisé.
• Signalez sans délai un accès inattendu, une perte d’appareil ou une suspicion d’utilisation de votre compte par un tiers à votre responsable et à NYX.

Les administrateurs habilités gèrent les droits et leur retrait, notamment lors d’un changement de fonction, d’une fin de mission ou d’un départ. L’apparition d’une information à l’écran ne vous autorise pas à l’utiliser si vous savez qu’elle ne relève pas de vos droits ; signalez l’anomalie sans la diffuser.

4. Installation, autorisations et coût d’accès

Utilisez une version de MCE provenant d’un canal de distribution autorisé et un appareil compatible et maintenu à jour. Certaines fonctions nécessitent une connexion Internet, un appareil équipé de NFC, un appareil photo, un microphone, des notifications ou la localisation. Les disponibilités varient selon le système et l’équipement.

Les autorisations techniques sont gérées dans les réglages de l’appareil et peuvent être retirées. Leur refus peut empêcher la fonction qui en dépend. Une autorisation du téléphone ne constitue pas, à elle seule, un consentement à tous les traitements de données, une autorisation de surveillance ou une modification de votre contrat de travail.

L’application distribuée sur Google Play donne accès à des comptes et services préalablement autorisés. Elle ne propose pas d’achat d’abonnement dans l’application. Le téléchargement n’entraîne aucun abonnement automatique. Les éventuels frais de connexion relèvent du forfait de l’appareil ; les conditions de fourniture du matériel professionnel et de prise en charge des frais relèvent de l’organisation et des règles applicables.

Si l’appareil est géré par l’organisation, les règles de gestion du terminal font l’objet d’une information distincte. Ces conditions n’accordent pas un droit général d’accès au contenu personnel du téléphone.

5. Usage autorisé et comportements interdits

Utilisez MCE pour les besoins de vos fonctions, dans le respect des personnes, des consignes applicables et des droits de propriété intellectuelle. Vérifiez le destinataire, le site, le dossier et les pièces jointes avant toute transmission.

Il est notamment interdit de :

• usurper une identité, falsifier une présence, une position, un pointage, un rapport, un justificatif ou une validation ;
• contourner les habilitations, rechercher un accès non autorisé, introduire un programme malveillant ou perturber le service ;
• extraire massivement, divulguer ou réutiliser des données professionnelles en dehors d’un besoin autorisé ;
• publier des contenus illicites, discriminatoires, menaçants, harcelants ou portant atteinte à la vie privée ;
• utiliser les comptes, coordonnées ou documents de MCE pour une prospection personnelle ou un usage étranger aux missions autorisées.

Les erreurs de bonne foi doivent être signalées pour être corrigées selon les procédures applicables. N’effacez pas une trace utile à la compréhension d’un incident et ne remplacez pas un document par un faux pour masquer une erreur.

6. Rapports, documents et demandes internes

Les saisies doivent être factuelles, pertinentes, datées et limitées à ce qui est nécessaire à la mission ou à la demande. Distinguez ce que vous avez constaté de ce qui vous a été rapporté. N’ajoutez pas d’appréciation personnelle sans lien avec la prestation.

Les photos, enregistrements et justificatifs ne doivent être collectés et transmis que lorsque leur usage est autorisé et nécessaire. Respectez la confidentialité des pièces d’identité, qualifications, coordonnées bancaires et justificatifs RH. Évitez tout détail médical qui ne vous est pas demandé et ne diffusez pas ces pièces dans un rapport ou un espace accessible à des destinataires non habilités.

L’envoi d’une demande, d’une disponibilité, d’un justificatif ou d’un compte rendu ne vaut pas acceptation ou validation par l’organisation. Une demande d’acompte constitue une demande RH transmise à l’employeur ; elle ne constitue ni un prêt, ni un service de paiement dans MCE. La décision et le paiement éventuel sont traités hors de l’application par les personnes compétentes.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils apportent. Ils autorisent uniquement les opérations nécessaires à la fourniture du service et aux finalités professionnelles autorisées : hébergement, affichage, transmission aux destinataires habilités, sauvegarde et conservation applicable. Cette autorisation n’emporte aucun droit de commercialiser ces contenus ou de les rendre publics.

7. Rondes, pointages et géolocalisation

La localisation et les pointages servent aux fonctions terrain pour lesquelles ils sont prévus, selon les missions, les réglages et l’information fournie par l’organisation. Un point GPS, un badge NFC ou un horodatage peut être affecté par une erreur technique ; signalez une anomalie au lieu de la contourner.

Lorsqu’une fonction de ronde ou de suivi PTI reste active, la localisation peut continuer en arrière-plan, y compris lorsque l’application est réduite ou que l’écran est éteint. Avant de quitter une mission, vérifiez la fin du suivi concerné selon la procédure prévue. Si vous ne parvenez pas à arrêter une fonction, contactez votre responsable et contrôlez les autorisations de localisation du téléphone.

L’organisation doit définir et expliquer les finalités, les périodes de collecte, les destinataires et les règles de conservation, respecter les droits des personnes et accomplir les formalités d’information ou de consultation applicables. L’utilisation de MCE n’autorise pas une surveillance permanente, cachée ou disproportionnée, ni une collecte sans justification en dehors du cadre professionnel annoncé.

Les données de présence ou de mission restent soumises à vérification humaine et peuvent être contestées ou corrigées selon les procédures applicables. Une anomalie technique ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une absence ou d’une faute.

9. Connexion, synchronisation et notifications

Certaines fonctions peuvent proposer un usage hors connexion ou conserver temporairement des éléments sur l’appareil. Toutes les opérations ne sont pas disponibles sans réseau. Un élément en attente de synchronisation n’est pas nécessairement reçu par le serveur ou son destinataire.

Vérifiez les états de synchronisation et les confirmations utiles. En cas d’échec ou de doute sur une transmission importante, prévenez le destinataire par un autre canal autorisé. Avant de désinstaller MCE, de réinitialiser l’appareil ou de fermer un compte, vérifiez les éléments restant à transmettre avec votre responsable ou l’assistance.

Les notifications peuvent être retardées ou empêchées par les réglages du téléphone ou du réseau. Pour une information urgente, utilisez le circuit d’escalade prévu. L’application ne crée pas, par elle-même, une obligation de disponibilité ou de réponse en dehors des horaires et astreintes applicables ; le droit à la déconnexion reste préservé.

10. Cartes, itinéraires et assistance à la rédaction

Les cartes et itinéraires sont des aides à l’orientation. Vérifiez les conditions réelles d’accès, les restrictions de circulation, la signalisation et les consignes du site. Les informations affichées peuvent être incomplètes ou obsolètes. N’utilisez pas l’application d’une manière qui compromet votre sécurité, notamment en manipulant le téléphone en conduisant.

Lorsqu’une fonction d’assistance ou d’intelligence artificielle est disponible, ses réponses et propositions peuvent comporter des erreurs. Vérifiez-les avant toute décision, transmission ou insertion dans un document professionnel. Elles ne remplacent pas un responsable opérationnel, un professionnel habilité ou une consigne de sécurité validée. Ne lui transmettez pas de secrets, de données personnelles ou de documents qui ne sont pas nécessaires et autorisés pour la demande.

11. Confidentialité et données personnelles

Les consignes, informations sur les sites, rapports, identifiants et données d’agents, clients, visiteurs ou résidents sont réservés aux destinataires autorisés. Cette obligation de confidentialité continue après la fin de votre accès, sous réserve des communications permises ou imposées par la loi, notamment l’exercice des droits de la défense et les signalements protégés.

La politique de confidentialité propre à MCE décrit les données traitées, les finalités, les destinataires, les prestataires techniques, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits. Les présentes conditions n’ajoutent pas un consentement général à ces traitements.

Vous pouvez exercer vos droits et demander la suppression de votre compte auprès de contact@nyx-securite.fr, même sans accès à l’application. Les demandes de données personnelles peuvent aussi être adressées à l’organisation responsable du traitement concerné. En cas de difficulté, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données compétente, notamment la CNIL en France.

12. Droits sur l’application et services tiers

NYX et les titulaires concernés conservent leurs droits sur les logiciels, interfaces, marques, logos et autres éléments protégés du service. L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser MCE pour ses besoins professionnels autorisés, pendant la durée de son accès.

Ce droit ne permet pas de revendre l’application, d’en céder l’accès ou de reproduire ses éléments protégés pour créer un service concurrent. Les droits expressément prévus par la loi, notamment en matière d’interopérabilité, restent réservés. Les composants libres et contenus de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Google Play, l’App Store et les services techniques externes appliquent leurs propres conditions pour les services qu’ils fournissent. Ils ne sont pas l’employeur, le responsable de mission ou le destinataire des demandes internes du seul fait de la distribution de MCE. Leur intervention ne retire pas à NYX ses obligations relatives au service qu’elle fournit.

13. Disponibilité, maintenance et responsabilités

NYX met en œuvre des mesures adaptées pour maintenir et sécuriser le service, traiter les incidents et corriger les anomalies qui lui sont signalées. Les engagements de disponibilité ou d’assistance éventuellement convenus avec une organisation restent ceux du contrat correspondant ; ces conditions n’annoncent pas un service ininterrompu ou une assistance permanente.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, les mises à jour ou la gestion d’un incident. Dans la mesure possible, les opérations planifiées affectant les usages sont annoncées aux personnes concernées. L’organisation doit prévoir un mode de continuité adapté pour les missions qui ne peuvent pas attendre le rétablissement du service.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles applicables. Les utilisateurs signalent les anomalies et respectent les consignes relevant de leurs fonctions. Aucune disposition ne transfère aux salariés les obligations de sécurité de leur employeur, ne supprime une garantie légale ou n’exonère NYX d’une responsabilité qui ne peut être exclue. Elle ne prive pas non plus une obligation essentielle de sa substance.

14. Traces, validations et contestations

Les journaux, horodatages, confirmations et validations peuvent contribuer à établir les opérations réalisées, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de leur fiabilité et de leur intégrité. Ils ne constituent pas une preuve irréfutable et ne privent pas l’utilisateur du droit de contester une erreur ou de présenter d’autres éléments.

Une action « valider », « signer » ou équivalente doit être réalisée par la personne habilitée, après lecture des éléments présentés. Tous les mécanismes de validation proposés par MCE n’ont pas nécessairement la même portée juridique qu’une signature électronique qualifiée.

15. Suspension, fin d’accès et suppression du compte

L’accès peut être suspendu ou retiré lorsqu’il n’est plus justifié par les fonctions ou le contrat, en cas de risque pour la sécurité, d’utilisation non autorisée ou de manquement à ces conditions. La mesure doit être adaptée à la situation. Sauf urgence de sécurité, interdiction légale ou impossibilité justifiée, la personne concernée est informée du motif et peut demander un réexamen à NYX ou à l’organisation qui gère son accès.

Une suspension technique n’emporte pas, à elle seule, une sanction disciplinaire, une rupture du contrat de travail ou une décision définitive sur les droits de la personne. Les procédures et garanties correspondantes restent applicables.

La désinstallation de MCE ne supprime ni le compte ni les données déjà transmises. Pour demander leur suppression, utilisez les modalités publiques de suppression du compte MCE. Certaines données professionnelles ou preuves doivent être conservées pendant leur durée applicable ; la réponse à votre demande précise, le cas échéant, les catégories conservées, leur motif et leur durée.

16. Évolution des conditions

La version et la date de mise à jour sont indiquées en haut de cette page. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs concernés avant leur prise d’effet et font l’objet d’une acceptation lorsque celle-ci est nécessaire. Elles ne produisent pas d’effet rétroactif et ne modifient pas un autre contrat sans respecter ses règles de modification.

La mise en ligne d’une nouvelle version ne vaut pas, à elle seule, acceptation de nouvelles obligations ni consentement à de nouvelles finalités de traitement de données. Si une évolution affecte vos droits ou votre usage professionnel, vous pouvez demander des explications auprès des contacts ci-dessous.

17. Assistance, droit applicable et réclamations

Pour un problème d’accès, une anomalie ou une question sur ces conditions, contactez d’abord votre responsable ou administrateur habituel, ou écrivez à contact@nyx-securite.fr en précisant « MCE », le problème rencontré et la version de l’application. Ne transmettez aucun mot de passe, code de connexion ou document sensible qui ne serait pas nécessaire au traitement de votre demande.

Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de l’utilisateur. Les parties peuvent rechercher une résolution amiable ; cette démarche n’empêche pas la saisine des autorités ou juridictions compétentes, notamment en urgence. Aucune compétence exclusive n’est imposée en contradiction avec les droits d’un salarié ou d’une autre personne protégée par la loi.

La consultation publique de cette page est accessible sans compte MCE. Elle ne donne pas accès aux fonctions professionnelles réservées aux utilisateurs habilités.