Interpellation et menottes en sécurité privée : le CNAPS rappelle les règles en mars 2026

Le 12 mars 2026, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a publié un rappel officiel sur deux sujets qui font régulièrement débat sur le terrain : le droit d'interpellation et l'usage des menottes par les agents de sécurité privée. Derrière un ton institutionnel mesuré, le message est sans ambiguïté : les dérapages seront sanctionnés, y compris dans les entreprises sérieuses.

Ce rappel n'est pas anodin. Il intervient dans un contexte de contrôles renforcés du CNAPS — les sanctions pécuniaires avaient déjà augmenté de 40 % en 2024, atteignant 3,9 millions d'euros — et précède probablement de nouvelles vérifications ciblées sur les pratiques d'intervention.

Le droit d'interpellation : ce que dit la loi

Un agent de sécurité privée peut procéder à l'interpellation d'une personne, mais uniquement dans un cadre très précis. Ce droit repose sur l'article 73 du Code de procédure pénale, qui autorise toute personne — pas seulement les agents de sécurité — à appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement.

Les conditions cumulatives

• Flagrant délit : l'infraction doit être en cours de commission ou venir d'être commise. Un soupçon, même fondé, ne suffit pas
• Crime ou délit puni d'emprisonnement : les simples contraventions ne permettent pas l'interpellation
• Remise immédiate aux forces de l'ordre : dès qu'une personne est appréhendée, les services de police ou de gendarmerie doivent être prévenus sans délai. Le code de déontologie de la sécurité privée est explicite sur ce point

Ce qui est interdit

Le CNAPS rappelle des pratiques qui constituent une privation arbitraire de liberté, passible de poursuites pénales :

• Retenir une personne pour lui faire signer une lettre-plainte ou un document de reconnaissance de vol
• Retenir une personne pour lui faire payer des marchandises dérobées
• Attendre la venue d'un responsable de site avant de prévenir les forces de l'ordre
• Maintenir une personne dans un local sans contact avec la police au-delà du temps strictement nécessaire à leur arrivée

En résumé : l'agent constate, interpelle si flagrant délit, appelle immédiatement les forces de l'ordre et assure la sécurité en attendant leur arrivée. Rien de plus.

Menottes : un encadrement très strict

C'est sur ce point que le rappel du CNAPS est le plus explicite. Les menottes et entraves sont des dispositifs de contrainte physique dont l'usage est strictement encadré par l'article 803 du Code de procédure pénale.

Quand un agent peut-il utiliser des menottes ?

L'usage des menottes n'est possible que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• La personne est considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour autrui
• OU elle est susceptible de prendre la fuite

En dehors de ces cas, le menottage constitue une voie de fait. L'agent doit être en mesure de justifier, a posteriori, les raisons précises qui l'ont conduit à utiliser des menottes. La simple interpellation ne justifie pas automatiquement le menottage.

Les risques pour l'agent et l'entreprise

Un usage abusif des menottes expose à des conséquences multiples :

• Sanctions disciplinaires du CNAPS : avertissement, blâme, suspension ou retrait de la carte professionnelle
• Responsabilité civile : indemnisation du préjudice subi par la personne menottée à tort
• Poursuites pénales : voie de fait, séquestration, violences volontaires selon les circonstances
• Responsabilité de l'employeur : l'entreprise de sécurité peut être mise en cause si l'agent a agi sans cadre procédural clair

Ce que cela implique pour les entreprises de sécurité

Ce rappel du CNAPS n'est pas qu'un message aux agents : il s'adresse aussi aux dirigeants et responsables d'exploitation. Les entreprises qui n'ont pas formalisé leurs procédures d'intervention prennent un risque réel.

Les bonnes pratiques à mettre en place

• Rédiger des consignes de poste claires : chaque site doit disposer de consignes écrites précisant les conditions d'interpellation et les limites de l'intervention
• Former les agents régulièrement : le cadre juridique de l'interpellation et du menottage doit être revu lors de chaque stage MAC (Maintien et Actualisation des Compétences) et lors des briefings de prise de poste
• Documenter chaque intervention : un rapport circonstancié doit être rédigé après toute interpellation, précisant les circonstances du flagrant délit, l'heure d'appel aux forces de l'ordre et les conditions de rétention
• Encadrer la dotation en menottes : toutes les missions ne justifient pas que l'agent soit équipé de menottes. La dotation doit être décidée en fonction de l'analyse de risque du site

La position de NYX Sécurité Privée

Chez NYX Sécurité Privée, le respect du cadre légal n'est pas négociable. Nos agents bénéficient d'une formation continue qui intègre systématiquement les modules juridiques relatifs à l'interpellation, à la légitime défense et à l'usage de la contrainte. Chaque mission fait l'objet de consignes de poste écrites, validées par notre direction d'exploitation.

Ce rappel du CNAPS conforte notre approche : la sécurité privée est un métier qui exige rigueur, professionnalisme et connaissance précise du droit. C'est ce qui distingue un agent qualifié d'un simple vigile.

Des questions sur vos obligations ? Besoin d'un prestataire qui respecte scrupuleusement la réglementation ? Contactez-nous ou appelez-nous au 03 59 25 03 37.