Égalité professionnelle en sécurité privée : ce que change l'avenant du 18 février 2025 au 1er mars 2026
L'arrêté d'extension de l'avenant du 18 février 2025 à l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité a été publié au Journal Officiel le 12 février 2026. En conséquence, ses dispositions deviennent obligatoires pour toutes les entreprises du secteur à compter du 1er mars 2026.
Cet avenant apporte plusieurs avancées concrètes pour les salariés de la sécurité privée, notamment en matière de conciliation vie professionnelle et vie familiale. Voici le détail des nouvelles mesures.
Droit d'indisponibilité pour la rentrée scolaire
C'est la mesure la plus attendue par les agents parents. L'avenant crée un droit à un ou deux jours d'indisponibilité pour permettre aux salariés d'accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire.
Les conditions à respecter
- Prévenir 4 semaines à l'avance : le salarié doit informer son responsable hiérarchique au minimum 4 semaines avant la date de rentrée
- Maximum 2 jours par an : ce droit est limité à 2 jours par année civile, uniquement si le salarié a plusieurs enfants dont les rentrées ne se font pas à la même date
- Jours non rémunérés : les heures correspondant à cette indisponibilité ne sont ni planifiées ni rémunérées. Elles n'ont pas d'incidence sur les indemnités et primes liées au temps de présence
L'employeur peut-il refuser ?
Oui, l'employeur conserve la possibilité de refuser la demande, mais sous conditions strictes. Le refus doit être motivé par écrit en invoquant des contraintes d'exploitation, et notifié au salarié au plus tard 7 jours calendaires avant le jour de rentrée concerné.
En pratique, dans un secteur où les plannings se gèrent souvent au mois, cette mesure implique pour les entreprises d'anticiper la période de rentrée scolaire et de prévoir des remplacements si nécessaire.
Enfant malade : passage à 5 jours d'absence autorisée
L'avenant ajoute un jour supplémentaire à la durée maximale conventionnelle des autorisations d'absence pour garder un enfant malade ou hospitalisé. Le droit passe ainsi de 4 à 5 journées par année civile.
Autre avancée importante : ce droit est désormais étendu à tous les salariés parents, y compris ceux qui n'assument pas seuls la garde de leur(s) enfant(s). Jusqu'à présent, seuls les parents isolés pouvaient en bénéficier dans certaines conditions. L'article 6.08 bis de la Convention Collective Nationale est modifié en conséquence.
Pour rappel, ces autorisations d'absence sont rémunérées à hauteur de 50 % du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé — un acquis conventionnel qui va au-delà du minimum légal (non rémunéré dans le Code du travail).
Allongement des congés pour décès ou annonce de handicap d'un enfant
L'avenant allonge d'un jour les durées de congé prévues en cas d'événements familiaux graves liés aux enfants.
En cas de décès d'un enfant
- 13 jours ouvrables dans le cas général
- 15 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans (quel que soit son âge s'il était lui-même parent), ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
En cas d'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant
- 6 jours ouvrables (contre 5 précédemment) pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique définie par la loi
Ces durées conventionnelles sont supérieures aux minimums du Code du travail, confirmant l'engagement de la branche en matière de soutien aux salariés confrontés à des situations familiales difficiles.
Tenues professionnelles adaptées
L'avenant précise enfin que les entreprises de la branche doivent fournir à leurs salariés des tenues professionnelles adaptées à leur morphologie et à leur activité professionnelle. Cette disposition vise explicitement les femmes, y compris celles en état de grossesse, pour lesquelles des tenues adaptées doivent être mises à disposition.
Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité, qui imposait déjà des normes précises (mention "SÉCURITÉ PRIVÉE" au dos, numéro d'identification, insigne d'entreprise).
Récapitulatif des nouvelles dispositions
| Mesure | Avant le 1er mars 2026 | À partir du 1er mars 2026 |
|---|---|---|
| Rentrée scolaire | Aucun droit conventionnel | 1 à 2 jours d'indisponibilité (non rémunérés) |
| Enfant malade / hospitalisé | 4 jours/an (parent isolé) | 5 jours/an (tous les parents), rémunérés à 50 % |
| Décès d'un enfant (cas général) | 12 jours ouvrables | 13 jours ouvrables |
| Décès enfant < 25 ans | 14 jours ouvrables | 15 jours ouvrables |
| Annonce handicap enfant | 5 jours ouvrables | 6 jours ouvrables |
| Tenues professionnelles | Non précisé | Obligation d'adaptation morphologie + grossesse |
Ce que cela implique pour les entreprises de sécurité
Les entreprises du secteur doivent dès maintenant :
- Mettre à jour les processus RH : intégrer le droit d'indisponibilité rentrée scolaire dans la gestion des plannings et les demandes d'absence
- Informer les salariés : communiquer sur les nouveaux droits avant le 1er mars 2026
- Ajuster les modèles de refus : préparer un courrier type de refus motivé pour les demandes de rentrée scolaire (contraintes d'exploitation)
- Vérifier les stocks de tenues : s'assurer de la disponibilité de tenues adaptées à toutes les morphologies
L'engagement de NYX Sécurité Privée
Chez NYX Sécurité Privée, nous appliquons l'ensemble des dispositions conventionnelles dès leur entrée en vigueur. Nous considérons que le bien-être de nos agents est un facteur clé de la qualité de nos prestations. Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans nos valeurs de respect et d'engagement envers nos équipes.
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Source : arrêté d'extension publié au Journal Officiel le 12 février 2026 — avenant du 18 février 2025 à l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle, convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).