Caméras individuelles des agents de sécurité privée : ce que change la loi du 18 août 2026
Jusqu'au 19 août 2026, aucune disposition du code de la sécurité intérieure n'autorisait un agent de sécurité privée à porter une caméra individuelle. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, ouvre pour la première fois une expérimentation en ce sens au profit des agents de surveillance et de gardiennage. Pour les directions sûreté et les responsables d'exploitation, l'annonce a circulé vite — souvent de façon imprécise. Voici ce que le texte prévoit réellement, ce qu'il ne permet pas encore, et comment préparer le sujet sans anticiper sur des textes qui ne sont pas parus.
Ce que prévoit l'article 53 de la loi du 18 août 2026
L'article 53 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « loi RIPOST », crée une expérimentation au profit des personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire la surveillance humaine et le gardiennage. Les autres activités réglementées de la filière ne sont pas visées par le dispositif tel qu'il est voté.
Les finalités retenues par le législateur sont au nombre de quatre : la prévention des incidents survenant pendant l'intervention, la protection de l'intégrité physique de l'agent et des personnes présentes dans les lieux gardés, la collecte de preuves des infractions commises à cette occasion, et la formation et la pédagogie des agents. Ce sont les mêmes finalités que celles admises depuis plusieurs années pour les caméras individuelles des forces de l'ordre et des services internes de sécurité des transporteurs.
Il s'agit bien d'une expérimentation, et non d'une autorisation pérenne inscrite durablement dans le code. Sa durée est de trois ans — un point essentiel : ces trois ans courent à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application, et non de la promulgation de la loi. Le compteur n'a donc pas encore démarré.
Un dispositif voté, mais pas encore applicable
C'est la principale source de confusion depuis la fin août. Le texte est en vigueur, mais le dispositif n'est pas utilisable en l'état. Deux textes d'application manquent :
- un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixera la liste des activités concernées ainsi que les modalités d'utilisation et de conservation des données ;
- un arrêté du ministre de l'Intérieur définissant le contenu de la formation préalable obligatoire, sans laquelle aucun agent ne peut être équipé.
Tant que ces deux textes ne sont pas publiés, aucun prestataire ne peut équiper légalement ses agents d'une caméra individuelle, quels que soient le site, le client ou la nature de la mission. Un donneur d'ordre qui se verrait proposer aujourd'hui une prestation « avec caméras-piétons » doit demander à son prestataire sur quelle base juridique il s'appuie : à la date de publication de cet article, cette base n'existe pas encore. C'est exactement le type de point que les contrôles CNAPS portant sur la sous-traitance examinent chez le client final comme chez le prestataire.
Le cadre d'emploi prévu : où, quand, comment
Le cadre dessiné par la loi reprend les garanties classiques applicables aux caméras individuelles, avec des restrictions plus strictes que pour les agents publics.
Un enregistrement jamais permanent
L'enregistrement ne peut pas être continu. Il est déclenché uniquement lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire. Une caméra qui filmerait en continu la vacation d'un agent de sécurité sortirait du cadre légal, et exposerait l'employeur comme le donneur d'ordre.
Un périmètre limité aux lieux gardés
L'enregistrement ne peut en principe avoir lieu que dans les bâtiments, lieux et périmètres dont l'agent a la garde, au sens du premier alinéa de l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure. La voie publique n'est admise que dans le cas du second alinéa de ce même article — les missions itinérantes autorisées par le préfet — ou pour le temps strictement nécessaire à l'achèvement d'une intervention commencée à l'intérieur. Cette restriction est structurante pour les prestations de rondes de sécurité et d'intervention sur alarme, dont une partie du trajet se déroule par définition hors du site gardé.
Port apparent et information des personnes
La caméra doit être portée de façon apparente et comporter un signal visuel indiquant que l'enregistrement est en cours. Les personnes filmées doivent être informées du déclenchement, sauf si les circonstances l'interdisent. La loi prévoit par ailleurs que l'information générale du public sur l'emploi de ces caméras soit organisée par le CNAPS, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les forces de l'ordre via le site du ministère de l'Intérieur.
Une conservation d'un mois
Les données sont effacées à l'expiration d'un délai d'un mois, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. C'est le régime le plus court retenu en droit français pour ce type de dispositif : les sapeurs-pompiers et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP bénéficient, eux, d'une conservation de six mois. Les prestataires ou éditeurs qui avancent un délai de six mois pour la sécurité privée se trompent de régime.
Ce que l'agent ne peut pas faire
Le point le plus discriminant du dispositif est là : les personnes auxquelles les caméras sont fournies ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements auxquels elles procèdent. La règle est posée sans exception, alors que les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie disposent, eux, de cas d'accès prévus par la loi.
Conséquence opérationnelle pour les entreprises de sécurité privée : la chaîne de traitement des images doit être conçue dès le départ pour que l'agent porteur ne puisse ni visionner, ni extraire, ni transmettre les séquences. Cela suppose un poste de déchargement dédié, une gestion des habilitations, une traçabilité des consultations et une politique de purge automatique à un mois. Autrement dit, un vrai chantier de conformité, à rapprocher des enjeux déjà traités dans notre article sur la cybersécurité appliquée à la sécurité privée.
La loi impose également à l'employeur de tenir un registre des agents autorisés et des cas d'usage, mis à la disposition du CNAPS. Ce registre sera, à l'évidence, l'un des premiers documents demandés lors d'un contrôle sur site une fois l'expérimentation ouverte.
Ce que cela change pour les donneurs d'ordre
À court terme, rien ne change dans l'exécution des prestations : les agents ne peuvent pas être équipés. À moyen terme, en revanche, plusieurs sujets méritent d'être anticipés par les directions sûreté, achats et juridiques.
Le sujet n'est pas qu'un sujet fournisseur
Si des caméras individuelles sont un jour déployées sur un site, les images captées le seront dans les locaux du client, souvent en présence de ses salariés, de visiteurs, de clients ou de sous-traitants. Le donneur d'ordre est donc directement concerné : information des personnes, articulation avec son propre dispositif de vidéoprotection, information et consultation du comité social et économique lorsque des salariés sont susceptibles d'être filmés. Ces points relèvent de sa responsabilité, pas seulement de celle du prestataire.
Les cahiers des charges devront être précis
Écrire « agents équipés de caméras-piétons » dans une consultation aujourd'hui reviendrait à demander une prestation illégale. Lorsque les textes d'application seront publiés, la clause devra préciser la base juridique, la durée de conservation, le responsable de traitement, les conditions d'accès aux images et les modalités de réquisition en cas de procédure. Notre guide sur les cahiers des charges en marchés publics de sécurité privée détaille la méthode applicable à ce type de clause technique.
Un effet attendu sur la sécurité des agents
L'objectif affiché du législateur est la protection de l'intégrité physique des agents, dans un contexte d'incivilités et d'agressions bien documenté dans le commerce, les transports et les établissements recevant du public. Les retours d'expérience des polices municipales montrent un effet d'apaisement réel sur les situations de tension, mais aussi un besoin de formation important : une caméra mal employée aggrave un conflit au lieu de le désamorcer. C'est précisément l'un des axes de la formation continue des agents de sécurité, et l'un des sujets traités en gestion des conflits.
RGPD : les points de vigilance à préparer dès maintenant
Une caméra individuelle collecte des images et du son, ce qui en fait un dispositif particulièrement intrusif au regard du RGPD. La CNIL, qui rendra un avis sur le décret, rappelle plusieurs exigences constantes pour ce type de traitement : une doctrine d'emploi écrite, précisant les règles de déclenchement et les circonstances exceptionnelles permettant de ne pas informer la personne filmée ; une minimisation stricte de la collecte, en particulier dans les lieux sensibles pour la vie privée ; et l'exercice effectif des droits d'accès, de rectification et d'effacement auprès du responsable de traitement.
Trois questions doivent être tranchées avant tout déploiement, et il vaut mieux qu'elles le soient au stade du contrat plutôt qu'après un incident :
- Qui est responsable de traitement ? L'entreprise de sécurité privée, le client, ou les deux en responsabilité conjointe ? La réponse conditionne l'information des personnes et la gestion des demandes de droits.
- Où sont hébergées les images ? Le choix de la solution technique — et de son hébergeur — doit être documenté, avec un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
- Comment sont traitées les réquisitions ? Une procédure écrite doit définir qui extrait une séquence, sur quelle demande, avec quelle traçabilité, et comment le délai d'effacement d'un mois est suspendu.
Ces réflexes ne sont pas propres aux caméras-piétons : ils valent déjà pour la vidéoprotection classique et pour les dispositifs de contrôle d'accès qui enregistrent les entrées et sorties sur les sites tertiaires et industriels.
La position de NYX Sécurité Privée
Nous suivons la publication du décret en Conseil d'État et de l'arrêté de formation, et nous n'équiperons aucun agent tant que ces textes ne seront pas parus. Nos prestations de gardiennage, de sécurité événementielle et d'agent SSIAP continuent de s'exécuter dans le cadre en vigueur : port de la carte professionnelle CNAPS, tenue et équipements conformes, main courante et rapports d'intervention comme moyens de preuve.
Pour les clients qui anticipent le sujet — sites industriels sensibles, plateformes logistiques, établissements de santé, centres commerciaux —, nous pouvons d'ores et déjà documenter, dans le cadre d'une consultation, ce que nous serions en mesure de mettre en œuvre le jour où l'expérimentation s'ouvrira : périmètre, doctrine d'emploi, chaîne de traitement, formation. Cela permet de bâtir un cahier des charges réaliste plutôt qu'une clause inapplicable.
Questions fréquentes
Un agent de sécurité privée peut-il porter une caméra-piéton aujourd'hui ?
Non. La loi du 18 août 2026 autorise une expérimentation, mais elle reste inapplicable tant que le décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, et l'arrêté fixant la formation obligatoire ne sont pas publiés. Aucun agent ne peut être équipé légalement avant ces publications.
Toutes les activités de sécurité privée sont-elles concernées ?
Non. L'expérimentation vise les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, soit la surveillance humaine et le gardiennage. La liste précise des activités concernées sera fixée par le décret.
Combien de temps les images sont-elles conservées ?
Un mois à compter de l'enregistrement, sauf utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Ce délai est plus court que celui de six mois applicable aux sapeurs-pompiers ou aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
L'agent peut-il consulter les images qu'il a enregistrées ?
Non. La loi interdit aux personnes équipées d'accéder directement aux enregistrements qu'elles réalisent, sans exception. L'organisation technique doit garantir cette étanchéité, et l'employeur tient un registre des agents autorisés à la disposition du CNAPS.
Un donneur d'ordre peut-il exiger des caméras-piétons dans son appel d'offres ?
Pas dans l'immédiat : la prestation ne serait pas réalisable légalement. Une fois les textes publiés, la clause devra préciser la base juridique, le responsable de traitement, la durée de conservation, les conditions d'accès aux images et la procédure de réquisition.
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