Le 26 novembre 2024, les partenaires sociaux de la branche de la prévention et de la sécurité ont signé un avenant à l’accord collectif du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail. Cet avenant vise à améliorer les conditions de travail des salariés et à favoriser un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Amélioration des conditions de travail et équilibre vie privée/vie professionnelle
L’avenant se concentre sur l’augmentation de la durée minimale d’une période de travail, telle que définie dans l’accord initial du 1er avril 2021. Cette mesure vise à limiter le recours à des périodes de travail très courtes, notamment celles qui sont morcelées dans le temps, et qui peuvent perturber l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés.
Définition et durée minimale d’une période de travail
L’avenant précise la notion de « période de travail ». Il s’agit de la période continue entre la prise de poste et la fin de poste, rémunérée comme temps de travail. En cas de coupure non rémunérée, la période de travail est calculée entre la première prise de poste et la fin du dernier poste, sans dépasser 12 heures.
La durée minimale d’une période de travail est fixée à 6 heures. Cela signifie qu’un salarié ne peut être rémunéré pour une durée inférieure à 6 heures, même si sa prestation effective est plus courte. Les heures rémunérées sont considérées comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel.
Amélioration des conditions de travail dans la sécurité : découvrez ce que change l'avenant du 26 novembre 2024 !
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Indemnité de panier
L’avenant modifie également les modalités d’octroi de l’indemnité conventionnelle de panier. Afin de prendre en compte les nouvelles durées de période de travail, l’indemnité de panier est désormais accordée aux salariés effectuant 6 heures de travail effectif, de manière continue ou discontinue, au cours d’une même journée.
Champ d’application
L’avenant s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, pour les catégories agents d’exploitation et agents de maîtrise. Sont exclus du champ d’application les personnels en période d’astreinte et ceux visés par l’annexe VIII de la Convention Collective Nationale.
Entrée en vigueur et dispositions finales
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Il fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Conclusion
L’avenant du 26 novembre 2024 à l’accord collectif sur la durée minimale d’une période de travail constitue une avancée sociale significative pour les salariés de la branche de la prévention et de la sécurité. En garantissant une meilleure organisation du temps de travail et une rémunération plus juste, il contribue à améliorer les conditions de travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
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